Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 68; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 38; 2010, c. 30, a. 117.
68. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un organisme public acquiert un immeuble appartenant en tout ou en partie à un député ou un droit réel sur cet immeuble, le prix d’acquisition ou l’indemnité doit être fixé par le Tribunal administratif du Québec.
1982, c. 62, a. 68; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 38.
68. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un organisme public acquiert un immeuble appartenant en tout ou en partie à un député ou un droit réel sur cet immeuble, le prix d’acquisition ou l’indemnité doit être fixé par la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec.
1982, c. 62, a. 68; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66.
68. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un organisme public acquiert un immeuble appartenant en tout ou en partie à un député ou un droit réel sur cet immeuble, le prix d’acquisition ou l’indemnité doit être fixé par la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale.
1982, c. 62, a. 68; 1986, c. 61, a. 66.
68. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un organisme public acquiert un immeuble appartenant en tout ou en partie à un député ou un droit réel sur cet immeuble, le prix d’acquisition ou l’indemnité doit être fixé par le Tribunal de l’expropriation.
1982, c. 62, a. 68.
© Gouvernement du Québec