A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
52. Le président ou tout membre de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission peut demander à une personne qui comparaît devant elle de prêter le serment prévu à l’annexe II.
1982, c. 62, a. 52; 1999, c. 40, a. 25.
52. Le président ou tout membre de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission peut demander à une personne qui comparaît devant elle de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle prévus à l’annexe II.
1982, c. 62, a. 52.