A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
48. Une personne qui publie ou diffuse intégralement un rapport ou un compte rendu officiel des débats de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission, ou qui diffuse intégralement ces débats ou un document qui leur a été soumis ne peut, en raison de ce fait, être poursuivie en justice.
1982, c. 62, a. 48.