A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
44. Un député ne peut être poursuivi, arrêté, ni emprisonné en raison de paroles prononcées, d’un document déposé ou d’un acte parlementaire accompli par lui, dans l’exercice de ses fonctions à l’Assemblée, à une commission ou à une sous-commission.
1982, c. 62, a. 44.