Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale
Article 137
Versions de la disposition
137. L’Assemblée a pleine compétence pour juger les infractions prévues à l’article 134 et pour faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites.
137. L’Assemblée a pleine compétence pour juger les infractions prévues aux articles 134 à 136 et pour faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites.
