A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
131. Le directeur de la Bibliothèque peut procéder, sur les documents devenus inutilisables ou périmés, à leur mise à jour, à leur transposition sur d’autres supports techniques ou à toute autre opération approuvée par le Bureau.
1982, c. 62, a. 131.