A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
130. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 130; 1984, c. 27, a. 38.
130. Le directeur de la Bibliothèque a la garde des archives de l’Assemblée que le secrétaire général lui confie.
1982, c. 62, a. 130.