A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
121. L’Assemblée peut attribuer aux secrétaires généraux adjoints, par leur acte de nomination, le rang et les privilèges d’un sous-ministre adjoint.
Les secrétaires généraux adjoints font partie du personnel de la fonction publique.
1982, c. 62, a. 121.