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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le président dépose à l’Assemblée les règles et les règlements adoptés par le Bureau dans les quinze jours de leur adoption si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1982, c. 62, a. 109.
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