A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a son domicile à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou du député qui a son domicile à l’intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de 50 kilomètres de l’hôtel du Parlement;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à un député visé par le premier alinéa de l’article 124.1 d’effectuer des virements à partir des sommes qui lui sont accordées par le Bureau en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa vers celles qui lui sont accordées en vertu du premier alinéa de l’article 104.2.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période fixée par le règlement entre le jour de la vacance du siège d’un député ou de la dissolution de l’Assemblée et le trentième jour, ou le soixantième jour à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76; 1997, c. 13, a. 1; 1999, c. 40, a. 25; 2004, c. 19, a. 1; 2006, c. 10, a. 2; 2016, c. 5, a. 1.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a son domicile à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à un député visé par le premier alinéa de l’article 124.1 d’effectuer des virements à partir des sommes qui lui sont accordées par le Bureau en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa vers celles qui lui sont accordées en vertu du premier alinéa de l’article 104.2.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période fixée par le règlement entre le jour de la vacance du siège d’un député ou de la dissolution de l’Assemblée et le trentième jour, ou le soixantième jour à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76; 1997, c. 13, a. 1; 1999, c. 40, a. 25; 2004, c. 19, a. 1; 2006, c. 10, a. 2.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a son domicile à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à un député visé par le premier alinéa de l’article 124.1 d’effectuer des virements à partir des sommes qui lui sont accordées par le Bureau en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa vers celles qui lui sont accordées en vertu du premier alinéa de l’article 104.2.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période fixée par le règlement entre le jour de la vacance du siège d’un député ou de la dissolution de l’Assemblée et le quinzième jour, ou le trentième jour à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76; 1997, c. 13, a. 1; 1999, c. 40, a. 25; 2004, c. 19, a. 1.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a son domicile à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période fixée par le règlement entre le jour de la vacance du siège d’un député ou de la dissolution de l’Assemblée et le quinzième jour, ou le trentième jour à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76; 1997, c. 13, a. 1; 1999, c. 40, a. 25.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période fixée par le règlement entre le jour de la vacance du siège d’un député ou de la dissolution de l’Assemblée et le quinzième jour, ou le trentième jour à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76; 1997, c. 13, a. 1.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tous autres frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période qui ne peut excéder 15 jours, ou 30 jours à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour où le siège du député devient vacant ou, en cas de dissolution de l’Assemblée, suivant le jour du scrutin.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2; 1996, c. 2, a. 76.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tout autre frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës à cette ville;
5°  des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas et dans la mesure qu’il détermine, accorder les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article pour une période qui ne peut excéder quinze jours, ou trente jours à l’égard des personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.1, suivant le jour où le siège du député devient vacant ou, en cas de dissolution de l’Assemblée, suivant le jour du scrutin.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2; 1989, c. 22, a. 2.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tout autre frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës à cette ville;
5°  des frais de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas et dans la mesure qu’il détermine, accorder pour une période qui ne peut excéder quinze jours les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article même si le député n’est pas réélu ou même si son siège devient vacant.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1; 1986, c. 3, a. 2.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tout autre frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député, autre que le Premier ministre et le président de l’Assemblée, qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës à cette ville;
5°  des frais de communications.
Le Bureau peut par règlement, dans les cas et dans la mesure qu’il détermine, accorder pour une période qui ne peut excéder quinze jours les allocations ou le remboursement des dépenses et autres frais prévus par le présent article même si le député n’est pas réélu ou même si son siège devient vacant.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35; 1985, c. 19, a. 1.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs, ainsi que de tout autre frais que le Bureau prévoit dans le règlement pour assurer le bon fonctionnement du bureau du député;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel et pour le paiement de services professionnels;
4°  des frais de logement, dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député, autre que le Premier ministre et le président de l’Assemblée, qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës à cette ville;
5°  des frais de communications.
1982, c. 62, a. 104; 1984, c. 27, a. 35.
104. Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement aux députés, notamment:
1°  des allocations de déplacement et des dépenses de voyage;
2°  des frais de location, dans leur circonscription électorale, d’un local pour recevoir leurs électeurs;
3°  d’une allocation pour la rémunération de leur personnel;
4°  des frais de logement, dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député, autre que le Premier ministre et le président de l’Assemblée, qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës à cette ville;
5°  des frais de communications.
1982, c. 62, a. 104.