A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Texte complet
5. La présente loi s’applique à tout enfant de moins de 16 ans qui avait sa résidence habituelle au Québec ou dans un État désigné immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. Dans tous les cas, elle cesse de s’appliquer lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
1984, c. 12, a. 5.