A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Texte complet
46. (Cet article a cessé d’avoir effet le 12 décembre 1989).
1984, c. 12, a. 46; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
46. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 12, a. 46.