A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Texte complet
43. La présente loi ne s’applique qu’aux déplacements et aux non-retours illicites qui se sont produits après sa prise d’effet à l’égard de l’État désigné concerné.
1984, c. 12, a. 43.