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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er mars 1985, à l’exception de l’article 47, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-23.01 des Lois refondues.
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