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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les sommes qui devaient être placées dans un compte en fiducie en vertu de l’article 256 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1) doivent, à l’époque, aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, être déposées en fidéicommis auprès d’un dépositaire.
1987, c. 65, a. 86.
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