A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
82. Le ministre responsable de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82; 1996, c. 21, a. 32; 2005, c. 24, a. 21.
82. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82; 1996, c. 21, a. 32.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
82. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82.