Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. (Abrogé).
1987, c. 65, a. 78; 1990, c. 4, a. 64; 1992, c. 61, a. 58.
78. Une poursuite pénale en vertu de la présente loi est intentée par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin. Le dépôt d’une dénonciation fait présumer que la personne qui l’a signée est autorisée à la déposer.
1987, c. 65, a. 78; 1990, c. 4, a. 64.
78. Une poursuite pénale en vertu de la présente loi est intentée par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin. Le dépôt d’une plainte fait présumer que la personne qui l’a signée est autorisée à la porter.
La Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique à une telle poursuite.
1987, c. 65, a. 78.
© Gouvernement du Québec