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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction prévue par la présente loi, ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1987, c. 65, a. 77.
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