A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 73 Versions de la disposition

2019-01-01

73. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ toute personne qui:

1°  sollicite ou conclut un contrat visé à l’article 3 sans être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires au moment de la sollicitation ou de la conclusion du contrat;

2°  donne une information fausse ou trompeuse à un administrateur provisoire nommé conformément à l’article 40.

1987, c. 65, a. 73; 1990, c. 4, a. 62; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 1, a. 111.

1997-12-01

73. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ toute personne qui:

1°  sollicite ou conclut un contrat visé à l’article 3 sans être titulaire d’un permis de directeur de funérailles au moment de la sollicitation ou de la conclusion du contrat;

2°  donne une information fausse ou trompeuse à un administrateur provisoire nommé conformément à l’article 40.

1987, c. 65, a. 73; 1990, c. 4, a. 62; 1997, c. 43, a. 875.

1990-10-01

73. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ toute personne qui:

1°  sollicite ou conclut un contrat visé à l’article 3 sans détenir un permis de directeur de funérailles au moment de la sollicitation ou de la conclusion du contrat;

2°  donne une information fausse ou trompeuse à un administrateur provisoire nommé conformément à l’article 40.

1987, c. 65, a. 73; 1990, c. 4, a. 62.

1988-03-01

73. Commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ toute personne qui:

1°  sollicite ou conclut un contrat visé à l’article 3 sans détenir un permis de directeur de funérailles au moment de la sollicitation ou de la conclusion du contrat;

2°  donne une information fausse ou trompeuse à un administrateur provisoire nommé conformément à l’article 40.

1987, c. 65, a. 73.