Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ tout dépositaire qui, relativement à une somme visée à l’article 86:
1°  fait une déclaration fausse ou trompeuse touchant l’utilisation de cette somme;
2°  permet que cette somme déposée en fidéicommis auprès de lui fasse l’objet d’un retrait partiel ou total autrement que conformément aux paragraphes 2, 5, 6 ou 7 de l’article 31;
3°  permet que cette somme soit transférée autrement que conformément aux dispositions de l’article 35.
1987, c. 65, a. 67; 1990, c. 4, a. 62.
67. Commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 75 000 $ tout dépositaire qui, relativement à une somme visée à l’article 86:
1°  fait une déclaration fausse ou trompeuse touchant l’utilisation de cette somme;
2°  permet que cette somme déposée en fidéicommis auprès de lui fasse l’objet d’un retrait partiel ou total autrement que conformément aux paragraphes 2, 5, 6 ou 7 de l’article 31;
3°  permet que cette somme soit transférée autrement que conformément aux dispositions de l’article 35.
1987, c. 65, a. 67.
© Gouvernement du Québec