A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
58. Une action fondée sur l’article 56 se prescrit par un an à compter de la connaissance du manquement.
1987, c. 65, a. 58; 1999, c. 40, a. 23.
58. Une action fondée sur l’article 55 ou sur l’article 57 se prescrit par trois ans à compter de la formation du contrat.
Une action fondée sur l’article 56 se prescrit par un an à compter de la connaissance du manquement.
1987, c. 65, a. 58.