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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les dispositions de la présente loi s’ajoutent à toute disposition d’une autre loi qui accorde un droit ou un recours à l’acheteur.
1987, c. 65, a. 54.
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