A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
53. Un avis donné par un dépositaire en vertu de la présente loi doit être rédigé dans la langue qui lui est indiquée par le vendeur en vertu du deuxième alinéa de l’article 24.
1987, c. 65, a. 53.