A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
42. Lorsqu’un administrateur provisoire est nommé, tous les documents, livres, registres et autres effets relatifs aux affaires du vendeur doivent, sur demande, être remis à l’administrateur provisoire.
1987, c. 65, a. 42.