A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
4. Tout contrat doit être constaté par écrit et les règles de formation des contrats qui doivent être constatés par écrit prescrites par les articles 24 à 28 et 30 à 33 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1) s’appliquent à un tel contrat en y faisant les adaptations nécessaires.
Un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et un contrat d’achat préalable de sépulture ne peuvent être constatés dans un même écrit.
Une modification à un contrat est soumise aux règles prévues aux alinéas précédents.
1987, c. 65, a. 4.