Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
1987, c. 65, a. 39; 1999, c. 40, a. 23.
39. Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacune de ses places d’affaires, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
1987, c. 65, a. 39.
© Gouvernement du Québec