Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 35
Versions de la disposition
35. Lors d’un changement de dépositaire, les fonds en fidéicommis ne peuvent faire l’objet d’un transfert que pour la totalité de ces fonds.
La totalité des fonds en fidéicommis doit être transférée directement entre deux dépositaires à l’époque, aux conditions et selon les modalités prévues par règlement.
Les frais de transfert sont à la charge du vendeur.
