Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 29
Versions de la disposition
29. Les revenus retenus en fidéicommis en vertu de l’article 27 sont réputés accroître proportionnellement chacune des sommes qui sont, au moment du calcul prévu à l’article 27, détenues en fidéicommis pour le compte d’un acheteur.
