Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 24
Versions de la disposition
24. Chaque fois qu’il effectue un dépôt ou un retrait auprès du dépositaire, le vendeur doit produire avec le dépôt ou le retrait une liste des noms et des adresses de chacun des acheteurs pour le compte desquels il effectue un dépôt ou un retrait, avec indication, pour chacun, du numéro de son contrat et de la somme déposée ou retirée pour son compte.
Lors du premier dépôt effectué pour le compte d’un acheteur par suite d’un contrat, le vendeur doit indiquer par écrit au dépositaire la langue de ce contrat.
