A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
19. Les sommes qui sont perçues par un vendeur et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de la présente loi sont transférées en fiducie et le vendeur en est le fiduciaire.
1987, c. 65, a. 19; 1999, c. 40, a. 23.
19. Les sommes qui sont perçues par un vendeur et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de la présente loi ainsi que les fonds en fidéicommis sont réputés détenus en fiducie pour les acheteurs par le vendeur en vertu du deuxième alinéa de l’article 34.
1987, c. 65, a. 19.