A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
15. Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi de l’avis. Toutefois, lorsque des biens ou des services ont été fournis avant la résolution, celle-ci demeure sans effet quant à ces biens et ces services.
1987, c. 65, a. 15.