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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le vendeur ne peut fournir un bien ou un service ni percevoir de paiement partiel ou total en vertu d’un contrat visé à l’article 10 avant l’expiration du délai de résolution prévu à cet article.
1987, c. 65, a. 12.
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