A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
11. L’acheteur se prévaut de la faculté de résolution par l’envoi de la formule prévue à l’article 5 ou d’un autre avis écrit à cet effet au vendeur ou à son représentant.
Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
1987, c. 65, a. 11.