A-21 - Loi sur les architectes

Article 10 Versions de la disposition

2008-10-15

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Conseil d’administration;

c)  a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d)  a réussi les examens requis par l’Ordre;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Conseil d’administration.

1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200; 2008, c. 11, a. 212.

1994-10-15

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d)  a réussi les examens requis par l’Ordre;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200.

1977-12-31

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d)  a réussi les examens requis par l’Ordre;

e)  est citoyen canadien ou se conforme à l’article 44 du Code des professions;

f)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 59, a. 10.