A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
53. (Abrogé).
1983, c. 38, a. 53; 2004, c. 25, a. 57.
53. Les articles 40, 44 et 45 de la présente loi s’appliquent dans le cas d’une infraction à l’article 51 ou 52.
1983, c. 38, a. 53.