Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a) (paragraphe abrogé);

b) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Conseil d’administration;

c) a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d) a réussi les examens requis par l’Ordre;

e) (paragraphe abrogé);

f) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Conseil d’administration.

1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200; 2008, c. 11, a. 212.

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a) (paragraphe abrogé);

b) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c) a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d) a réussi les examens requis par l’Ordre;

e) (paragraphe abrogé);

f) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 59, a. 10; 1994, c. 40, a. 200.

10. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a) est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c) a satisfait aux exigences des stages de formation professionnelle;

d) a réussi les examens requis par l’Ordre;

e) est citoyen canadien ou se conforme à l’article 44 du Code des professions;

f) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 59, a. 10.