A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Texte complet
7. Tous appareils sous pression fabriqués au Québec doivent être rigoureusement conformes à tels plans et devis. Chaque appareil dont l’inspection annuelle est requise doit être accompagné d’un affidavit du fabricant, à cet effet.
S. R. 1964, c. 156, a. 7.