A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Texte complet
5. Les devoirs des inspecteurs sont d’examiner et de vérifier les plans et devis des appareils sous pression; surveiller la construction et l’installation desdits appareils; faire les inspections annuelles prévues par la présente loi et émettre les certificats.
S. R. 1964, c. 156, a. 5.