A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Texte complet
27. Le gouvernement peut édicter les règlements nécessaires pour la mise en vigueur et le bon fonctionnement de la présente loi, et ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 156, a. 27; 1968, c. 23, a. 8.