A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Texte complet
23. Le gouvernement peut édicter, amender, remplacer ou abroger les tarifs des honoraires payables pour:
a)  L’émission des certificats;
b)  L’approbation et l’enregistrement des plans et devis; la réception des affidavits;
c)  Les approbations des installations.
S. R. 1964, c. 156, a. 23.