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A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, est passible, en sus des frais, d’une amende n’excédant pas cent dollars, et à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas six mois.
S. R. 1964, c. 156, a. 22.
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