Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 20
Versions de la disposition
20. Rien dans la présente loi ou dans les règlements ne doit être considéré comme rendant responsables les inspecteurs ou les autres fonctionnaires ou employés, pour aucun dommage ou perte causée à toute personne ou propriété par suite de défectuosité dans le travail, les matériaux, les accessoires ou appareils mentionnés dans la présente loi ou par suite d’un règlement ou d’un ordre d’un inspecteur.
