Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 14
Versions de la disposition
14. Les appareils sous pression dont les parties sont assemblées au moyen de soudure, doivent porter la marque d’identification du fabricant; celle-ci doit être déposée, au préalable, au bureau de l’inspecteur en chef.
