Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20 - Loi concernant les appareils sous pression
Article 10
Versions de la disposition
10. Les manufacturiers et les entrepreneurs d’appareils sous pression construits en dehors du Québec pour être utilisés au Québec, doivent fournir une feuille de spécifications à laquelle est joint un affidavit attestant la qualité de la main-d’oeuvre, et celle du matériel mentionné sur les plans et devis transmis au bureau de l’inspecteur en chef.
Chaque appareil dont l’inspection annuelle est requise doit être accompagné d’un affidavit du fabricant, à cet effet.
