A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
50. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 7 ou à l’article 12, 15 ou 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $.
2003, c. 23, a. 50.