Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Nul ne peut exercer des activités d’aquaculture commerciale ou exploiter un étang de pêche à des fins commerciales à moins d’être titulaire d’un permis.
2003, c. 23, a. 4.
© Gouvernement du Québec