A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
27. Le ministre peut nommer les inspecteurs nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements et peut pourvoir à la rémunération de ceux qui ne sont pas rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
2003, c. 23, a. 27.