A-20.1 - Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec

Texte complet
5. (Omis).
1978, c. 20, a. 5.
5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
1978, c. 20, a. 5.