A-20.1 - Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec

Texte complet
2. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d’application de l’Entente.
Le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de cette publication ou à une date antérieure ou ultérieure fixée par le règlement.
1978, c. 20, a. 2.