A-20.1 - Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec

Texte complet
1. L’Entente reproduite en annexe et visant à favoriser l’entraide judiciaire entre la France et le Québec est approuvée et a effet malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
1978, c. 20, a. 1.